Principe
La Convention nationale pharmaceutique, signée
le 29 mars 2006 entre lUNCAM et les trois syndicats représentatifs
des pharmaciens titulaires dofficine (FSPF, USPO et UNPF),
a organisé un dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel.
Ce dispositif financier prévoit le versement
d'une indemnité forfaitaire d'astreinte par période
de garde. Cette indemnité d'astreinte vient s'ajouter aux
honoraires de gardes perçus par ordonnance qui viennent
d'être revalorisés.
L'article L.5125-22 du Code de la santé
publique prévoit notamment qu' «un service
de garde est organisé pour répondre aux besoins
du public en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiqués par les officines dans une zone déterminée
[...] son organisation est réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département
».
La Convention nationale pharmaceutique, signée
le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et les trois syndicats représentatifs
des pharmaciens titulaires d'officine (FSPF, USPO et UNPF), reconduit
le financement du dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel
mis en place en 2006 par les partenaires conventionnels et revalorise
les indemnités et honoraires versés aux pharmaciens
dans ce cadre.
Pour rappel, ce dispositif financier conventionnel
prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire
d'astreinte par période de garde ainsi que d'honoraires
de gardes perçus par ordonnance.
La convention nationale prévoit que les
pharmaciens titulaires d'officine participant à la permanence
pharmaceutique perçoivent une indemnité d'astreinte
qui est passée en novembre 2012 de 75 € à
150 euros pour chacune des périodes suivantes : la
nuit, la journée du dimanche, le jour férié.
Les pharmaciens titulaires d'officine participant
au service de garde organisé perçoivent également
des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant
les périodes de garde dont le montant revalorisé
également en novembre 2012, est variable selon les horaires.
Ci-dessous un tableau récapitulatif des
montants susceptibles d'être versés, avant et après
revalorisation :
Dispositions applicables jusquau
06.11.2012
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Indemnité d'astreinte
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75 €
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Honoraires de garde
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- la nuit de 21h à 7h
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6 €
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- les dimanches et jours fériés
de 7h à 21h
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4 €
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- les jours, en dehors des jours
et heures normaux d'ouverture de 7h à 21h
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2 €
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Dispositions applicables à
compter du 07.11.2012
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Indemnité d'astreinte
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150 €
|
Honoraires de garde
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- la nuit de 20h à 8h
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8 €
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- les dimanches et jours fériés
de 8h à 20h
|
5 €
|
- les jours, en dehors des jours
et heures normaux d'ouverture de 8h à 20h
|
2 €
|
|
Attention : le pharmacien est tenu d'exposer une affichette
visible dans la partie de son officine destinée à
l'accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance
qu'il est autorisé à facturer.
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre
aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines (conformément
à l'article L.5125-22).
Vous percevez une indemnité forfaitaire
d'astreinte de 150 euros pour la journée du dimanche
ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de
5 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours
fériés, et non inscrite sur la liste des officines
de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir
ni l'indemnité d'astreinte, ni les honoraires de garde ou
d'urgence.
Les nuits
Vous assurez un service de garde de nuit organisé
pour répondre aux besoins du public en dehors des heures
d'ouverture généralement pratiqués par les
officines (conformément à l'article L5125-22).
Si vous êtes d'astreinte pour la nuit,
vous percevez une indemnité forfaitaire d'astreinte de
150 euros.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de
8 euros par ordonnance exécutée entre 20h et 8h.
Si votre officine est habituellement ouverte
la nuit, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie
par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l'indemnité
d'astreinte, ni les honoraires de garde ou d'urgence.
Le jour : en dehors des jours normaux d'ouverture
Vous assurez un service de garde le jour, en
dehors des jours normaux d'ouverture ou des heures normales d'ouverture,
pour répondre aux besoins du public (conformément
à l'article L.5125-22).
Exemples : ouverture le lundi alors qu'il s'agit
du jour habituel de fermeture de l'officine ou encore ouverture
de 8h à 9h ou de 12h à 14h ou bien encore de 19h
à 20h alors que les horaires habituelles d'ouverture de
l'officine sont de 9h à 12h et de 14h à 19h.
Durant ces périodes de garde organisée,
vous pouvez percevoir 2 euros par ordonnance exécutée
entre 8h et 20h.
Une attestation d'astreinte par officine
Le versement de votre indemnité forfaitaire
d'astreinte de 150 euros par période de garde se fait sur
la base :
- d'une part d'un tableau des officines de garde établi
par les syndicats ;
- d'autre part, de la transmission d'une attestation individuelle
d'astreinte (modèle figurant dans la convention).
Ces documents doivent être transmis à
la caisse primaire dans les 15 jours qui suivent le mois durant
lequel les permanences ont été accomplies.
L'attestation doit comporter notamment les mentions suivantes :
- l' identification CPAM;
- l'identification par une croix des dates et périodes
au cours desquelles l'astreinte a été assurée ;
- le nombre d'astreintes de nuit, de dimanche et de jours fériés
réalisés au cours du mois.
Les informations portées sur l'attestation
feront l'objet d'un croisement par la caisse d'Assurance maladie
avec celles figurant dans le tableau récapitulatif des
gardes.
Le versement des indemnités d'astreinte
Dans l'hypothèse où la permanence est assurée
par plusieurs pharmaciens titulaires au sein d'une même officine
et pour une même période, une seule indemnité
est versée.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous règle dans un délai
de 15 jours suivant la réception des pièces justificatives,
soit entre le 16 et le 30 du mois qui suit le mois civil écoulé.
Les astreintes sont réglées sous les trois codes
actes suivants :
- GPN : pour des gardes de nuit ;
- GPF : pour des gardes lors des jours fériés ;
- GPD : pour des gardes les dimanches.
Seule l'officine de garde figurant sur le tableau des gardes peut
percevoir l'indemnité d'astreinte.
Ainsi, une pharmacie habituellement ouverte la nuit ("volet
ouvert") ou les dimanches et jours fériés et
non inscrite sur la liste des pharmacies de garde, ne peut percevoir
ni l'indemnité d'astreinte, ni les honoraires de garde et
d'urgence (TPN).
Vous pouvez consulter le détail des paiements de vos gardes
pharmaceutiques sur www.ameli.fr rubrique Professionnel de Santé
/ Pharmaciens/ Mon Compte.
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